J.O. 266 du 16 novembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 1er novembre 2007 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0770235A
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er novembre 2007, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Lille
M. Biju-Duval (Philippe).
A compter du 1er novembre 2007
Tribunal administratif de Paris
Mme Perfettini (Dominique).
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Paris, exercées par M. Ladreyt (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 sont rapportées en ce qui concerne M. Demaret (Sylvain).